Quelques informations pour rappel :

La municipalité vous conseille de ne pas présenter de documents personnels type factures. Ne laissez pas entrer des inconnus sans vous assurer du bien fondé de leur mission.

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.

Le document doit contenir les informations suivantes :

- Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

- Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

- Caractéristiques du bien ou du service vendu

- Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

- Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

- Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

- Coût d'expédition ou de mise en service

- Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)

- Garanties légales ou commerciales

- Disponibilité des pièces détachées

- Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...). Le document doit être horodaté et signé par le client.

Attention

Le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d'information préalable encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.